Californie : la loi pour préserver les jeux bloquée
Le Protect Our Games Act (AB 1921), qui obligerait les éditeurs à garantir un usage du jeu après la fermeture de leurs serveurs, avait été adopté par l'Assemblée de Californie fin mai. Une commission du Sénat l'a bloqué le 30 juin, sans l'enterrer : un réexamen reste possible.
Porté par l'élu démocrate Chris Ward et déposé en février 2026, l'AB 1921, dit Protect Our Games Act (« loi pour protéger nos jeux »), a été adopté par l'Assemblée de Californie le 27 mai par 43 voix contre 16. Le texte obligerait tout éditeur qui cesse de fournir les services nécessaires au bon fonctionnement d'un jeu à proposer, au minimum, une version jouable hors ligne, un correctif permettant un usage indépendant de ses serveurs, un remboursement au prix le plus élevé pratiqué dans les douze mois précédents, ou la documentation nécessaire à l'hébergement d'un serveur privé. S'il est promulgué dans le courant de l'année 2026, il s'appliquerait aux jeux vendus ou réédités à partir du 1er janvier 2027 (sinon, le 1er janvier 2028) ; il exclurait les jeux gratuits, les abonnements et les titres déjà jouables sans connexion.
| Nom | Protect Our Games Act (AB 1921) |
| Auteur | l'élu démocrate Chris Ward, déposé en février 2026 |
| Vote à l'Assemblée | adopté 43 voix contre 16, le 27 mai 2026 |
| Vote en commission sénatoriale | 4 pour, 3 contre, 4 abstentions, le 30 juin 2026 : ne progresse pas cette session, réexamen accordé à l'unanimité |
| Champ d'application | jeux vendus ou réédités à partir du 1er janvier 2027 si promulgué en 2026, sinon 2028 |
| Exclusions | jeux gratuits, jeux par abonnement, jeux déjà jouables hors ligne |
| Sanction prévue | action civile du procureur général ou d'un procureur de district |
Le texte est l'un des premiers aboutissements législatifs du mouvement Stop Killing Games (« arrêtez de tuer les jeux »), lancé en 2024 par le vidéaste Ross Scott après la fermeture des serveurs de The Crew (Ubisoft), qui avait rendu injouable un jeu que ses acheteurs pensaient posséder. Mais le 30 juin, une commission du Sénat californien (Business, Professions and Economic Development) a bloqué sa progression : quatre voix pour, trois contre, quatre abstentions, insuffisant pour avancer cette session. La commission a toutefois accordé à l'unanimité un réexamen possible, ce qui maintient le texte en vie plutôt que de l'enterrer. Selon un bénévole du mouvement cité par la presse américaine, l'Entertainment Software Association (l'organisation professionnelle des grands éditeurs américains) a mandaté un lobbyiste pour faire échouer le texte, allant jusqu'à qualifier d'« illégaux » les serveurs privés communautaires de Minecraft, une affirmation contestée par plusieurs observateurs.
L'analyse de la commission sénatoriale elle-même juge les obligations du texte « techniquement difficiles, commercialement peu réalistes, et en décalage avec les conclusions des régulateurs britannique et européen », estimant que forcer un éditeur à modifier ou redistribuer son jeu après l'arrêt du support interfère avec le droit d'auteur fédéral. Ce jugement présente toutefois le texte comme plus contraignant qu'il ne l'est réellement : la loi propose un menu d'options au choix (version hors ligne, correctif, remboursement ou outils serveur), pas un cumul obligatoire de toutes les obligations à la fois, une nuance que plusieurs commentateurs ont relevée après la publication de l'analyse.
Le mouvement Stop Killing Games a annoncé vouloir revenir dès la prochaine session avec, cette fois, un lobbying en personne et des moyens financiers, tout en visant d'autres États américains, voire le niveau fédéral. Pour la préservation du jeu vidéo, l'enjeu rejoint celui que nous évoquions à propos de la fin des disques PlayStation : un disque survit à son éditeur, un serveur non, et c'est précisément ce que ce texte de loi tente de corriger par la loi plutôt que par le marché.