Émulation : ce qui est légal en France, et ce qui ne l'est pas

Peu de sujets charrient autant d'idées fausses que l'émulation : tout serait interdit, ou au contraire permis dès lors qu'un jeu n'est plus vendu, ou dès lors qu'on possède la cartouche. Le droit français est plus précis que ces raccourcis, et il oblige à distinguer trois choses : le logiciel qui imite la console, les fichiers de jeu qu'on lui donne à lire, et la façon dont on se les procure. Ce guide cite les articles de loi et les décisions de justice qui s'appliquent, et signale ce qui, à notre connaissance, n'a pas été jugé. Nous ne sommes pas avocats : il explique le droit, il ne remplace pas un conseil juridique.

Les articles de loi qui comptent

En France, le droit de l'émulation tient dans une poignée d'articles du Code de la propriété intellectuelle. Le tableau les résume, la suite de l'article les détaille.

Un jeu vidéo n'est pas seulement un logiciel

Tout le reste découle d'une question de qualification : qu'est-ce qu'un jeu vidéo pour le droit ? La Cour de cassation y a répondu le 25 juin 2009, dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'éditeur Cryo : un jeu vidéo est une œuvre complexe, « qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci », de sorte que chacune de ses composantes suit le régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. La Cour de justice de l'Union européenne raisonne de la même façon en 2014 : un jeu comprend un programme d'ordinateur et des éléments graphiques et sonores qui ont une valeur créatrice propre.

La conséquence est concrète. Une ROM contient à la fois le programme du jeu, qui suit le régime du logiciel, et ses images et ses musiques, qui suivent le droit commun. Toute question sur la copie d'un jeu se pose donc deux fois, et la part logicielle, pour laquelle la copie privée ne joue pas, en est le point dur.

L'émulateur : licite en lui-même, avec deux limites

Un émulateur est un logiciel qui imite le fonctionnement d'une console. Aucun article du Code ne le vise, et nous n'avons trouvé aucune décision française qui en condamne un. Le Code prévoit même une exception qui peut concerner la démarche permettant d'en écrire un : l'article L122-6-1 autorise, sous conditions, la reproduction du code d'un logiciel lorsqu'elle est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante. Nous n'avons trouvé aucune décision française qui l'applique à un émulateur.

Deux limites en découlent. Un émulateur qui embarque du code du constructeur, un BIOS par exemple, en diffuse une copie sans autorisation, ce que le Code qualifie de contrefaçon. Et un émulateur conçu pour neutraliser une protection technique, des clés de chiffrement par exemple, peut tomber sous l'article L335-3-1, qui punit le fait de fournir des moyens de contournement. C'est précisément sous cet angle que Nintendo a attaqué Yuzu aux États-Unis (voir plus bas).

Les décisions souvent citées sont américaines. En février 2000, la cour d'appel fédérale du neuvième circuit a jugé que Connectix, qui avait copié le BIOS de la PlayStation pour l'étudier et écrire son émulateur Virtual Game Station, relevait du fair use pour ces copies de travail. En mai 2000, en appel, Bleem! a obtenu gain de cause sur un autre point : le droit de montrer des captures de jeux PlayStation dans ses publicités comparatives. Le fair use est une notion du droit américain ; le droit français, lui, raisonne par exceptions énumérées une à une, comme celles de l'article L122-5. Ces arrêts éclairent le débat, ils ne s'appliquent pas en France.

Une vidéo de la chaîne Moon Channel sur la légalité des émulateurs et le différend entre Dolphin et Nintendo. Cadre américain, différent du droit français. (En anglais.)

Télécharger une ROM : une contrefaçon, même quand on possède le jeu

Une ROM (la copie numérique d'un jeu) et un BIOS (le logiciel interne d'une console) sont des œuvres protégées. Les télécharger sans l'accord de l'ayant droit, c'est les reproduire, et, hors exception prévue par la loi, le Code qualifie de contrefaçon toute reproduction faite en violation des droits de l'auteur, comme toute violation des droits de l'auteur d'un logiciel.

Posséder la cartouche n'y change rien. La copie privée, qui vaut pour les images et les musiques du jeu, exige une source licite : la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 10 avril 2014, dans l'arrêt ACI Adam, que l'exception « ne couvre pas l'hypothèse de copies privées réalisées à partir d'une source illicite », et un fichier mis en ligne sans l'accord de l'éditeur en est une. Pour le programme du jeu, la copie privée ne s'applique pas du tout : pour l'utilisateur, le Code ne permet alors que les reproductions nécessaires à l'utilisation du logiciel par la personne qui a le droit de l'utiliser, et la copie de sauvegarde, que la Cour de justice réserve aux seuls besoins de cette personne. Nous n'avons trouvé aucune décision qui admette qu'un fichier téléchargé puisse en tenir lieu.

Partager le fichier sort, par définition, de l'usage privé : l'article L122-5 ne vise que les copies « strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». La contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, et de sept ans et 750 000 euros en bande organisée. L'abonné à internet a en outre une obligation propre : la loi l'oblige à veiller à ce que son accès ne serve pas à reproduire ou à diffuser des œuvres sans autorisation, et la négligence caractérisée, dans les conditions fixées par le Code, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Copier ses propres cartouches : ce que disent les textes, et ce qui n'est pas tranché

C'est une situation courante chez les collectionneurs : vous possédez la cartouche et vous voulez en faire une copie, qu'on appelle un dump, pour jouer sur un autre appareil. Des lecteurs dédiés existent pour cela, comme le Retrode, qui lit les cartouches Mega Drive, Super Nintendo et, dans sa troisième version, NES, ou le GB Operator d'Epilogue pour la Game Boy. Ils se branchent sur un ordinateur et lisent la cartouche, sans toucher à la console.

Pour les images et les musiques du jeu, la copie privée peut s'appliquer : la source est votre propre cartouche, achetée dans le commerce. Pour le programme, elle ne s'applique pas, puisque l'article L122-5 excepte « des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde ». Reste la copie de sauvegarde de l'article L122-6-1 : « La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. » La Cour de justice interprète cette exception strictement et lui pose deux conditions, le droit d'utiliser le programme et la nécessité. Le même article permet aussi les reproductions nécessaires pour utiliser le logiciel « conformément à sa destination » ; reste à savoir si jouer sur un autre appareil que la console relève de cette destination.

Une cartouche en bon état a-t-elle besoin d'une copie de sauvegarde, et jouer sur un autre appareil est-il « préserver l'utilisation » du logiciel ? Le texte ne le dit pas, et nous n'avons trouvé aucune décision française sur le dump d'une cartouche pour son propre usage. C'est, avec l'extraction du BIOS, la vraie zone d'incertitude du sujet. Trois points, eux, sont acquis. La copie de sauvegarde est réservée à la personne qui a le droit d'utiliser le logiciel : elle ne couvre pas celui qui n'a jamais eu le jeu. Le fichier ne se partage pas. Et si la copie suppose de porter atteinte à une protection, elle peut tomber sous l'article L335-3-1 ou, si l'on se sert d'un outil fourni par un tiers, sous l'article R335-3, même pour un usage personnel.

Revendre une cartouche acquise légalement est permis : le ministère de la Culture l'a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 17 janvier 2017, le droit de distribution s'épuisant après la première vente d'un exemplaire matériel ; l'article L122-3-1 vise la première vente autorisée dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. La copie, elle, ne survit pas à la revente de l'original. La Cour de justice l'a jugé pour les logiciels : celui qui revend une copie d'un programme doit rendre inutilisable celle qu'il conserve (arrêt UsedSoft, 3 juillet 2012), et une copie de sauvegarde ne sert qu'aux besoins de celui qui l'a faite, qui ne peut pas s'en servir pour revendre le programme, même si l'original est endommagé, détruit ou perdu (arrêt Ranks et Vasiļevičs, 12 octobre 2016). Qui vend sa cartouche doit donc effacer son dump.

Le BIOS : un logiciel qu'aucune exception ne couvre clairement

Certains émulateurs demandent le BIOS de la console d'origine, celui de la PlayStation par exemple. C'est un logiciel à part entière, protégé comme tel. La copie privée ne s'y applique pas, et la copie de sauvegarde n'est permise que si elle est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Aucune exception ne couvre avec certitude l'extraction du BIOS de sa propre console pour le faire tourner sur un autre appareil, et nous n'avons trouvé aucune décision française sur ce point. Le télécharger est une contrefaçon, qu'on possède ou non la console : l'arrêt Ranks exige que la copie de sauvegarde soit réalisée par une personne en droit d'utiliser le programme, et un fichier téléchargé n'est pas une copie faite par l'utilisateur lui-même. Comme pour une ROM, nous n'avons trouvé aucune décision qui admette qu'un fichier téléchargé puisse en tenir lieu.

Notre guide émuler chaque console rétro indique, console par console, quels émulateurs demandent un BIOS.

L'abandonware : aucun statut pour les particuliers

L'argument revient sans cesse : un jeu qui n'est plus vendu, le télécharger ne léserait personne. Le Code de la propriété intellectuelle ne prévoit aucun statut pour un jeu « abandonné ». Les droits durent 70 ans après la mort de l'auteur, ou 70 ans à compter du 1er janvier suivant la publication pour une œuvre collective : un jeu publié en 1990 reste protégé au moins jusqu'à la fin de 2060. La disparition d'un éditeur ne fait pas tomber ses jeux dans le domaine public : la durée des droits ne dépend pas de leur exploitation.

Il existe bien, depuis 2021, un régime pour les œuvres « indisponibles », mais il est réservé aux institutions. Les bibliothèques, les musées et les services d'archives peuvent mettre en ligne, sur un service non commercial, une œuvre de leurs collections qui n'est plus disponible dans le commerce et dont la première publication remonte à 30 ans ou plus. Ils doivent déclarer l'œuvre au moins six mois à l'avance à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, et l'auteur peut s'y opposer à tout moment. Le Code étend ce régime aux logiciels. Il ne s'applique pas, en revanche, aux ensembles composés principalement d'œuvres publiées pour la première fois hors de l'Union européenne, sauf si un organisme de gestion collective agréé est suffisamment représentatif des titulaires de droits de l'État concerné. Des collections composées principalement de jeux publiés d'abord au Japon ou aux États-Unis pourraient donc en être écartées.

La question est posée au Parlement. Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 propose de confier à la Bibliothèque nationale de France la conservation et la mise à disposition des jeux vidéo dont l'exploitation commerciale a cessé, lorsque cette cessation rend impossible leur utilisation par ceux qui les ont acquis. Au 30 septembre 2026, le dossier législatif de l'Assemblée ne mentionne que son dépôt et son renvoi en commission : ce texte n'est pas le droit en vigueur.

Les protections techniques devant les juges

Les consoles protègent leurs jeux, par exemple par un système de reconnaissance installé dans la console et un code chiffré sur le support du jeu. Le Code protège ces mesures techniques, mais son article L331-5 ne vise que les mesures protégeant une œuvre « autre qu'un logiciel ». C'est la Cour de justice de l'Union européenne qui a rattaché les protections des consoles au régime de la directive sur le droit d'auteur, le 23 janvier 2014, dans l'affaire Nintendo contre PC Box : parce qu'un jeu vidéo ne se réduit pas à son programme, ses protections relèvent de cette directive, et un dispositif réparti entre le support du jeu et la console peut être une « mesure technique efficace ». La Cour a posé une limite : la protection doit rester proportionnée, et le juge national doit vérifier si d'autres mesures auraient apporté une protection comparable en gênant moins les activités des tiers.

En France, la question a été jugée à propos des linkers, ces cartes qui permettaient de lancer des copies de jeux sur Nintendo DS. Le 26 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a condamné des importateurs et revendeurs de ces cartes, dont la société Divineo, pour avoir fourni des moyens de porter atteinte à une mesure technique de protection, en infirmant un jugement de relaxe du 3 décembre 2009. Selon Nintendo, qui compte six sociétés condamnées, les amendes allaient jusqu'à 460 000 euros et les dommages-intérêts dépassaient 4,8 millions d'euros au total.

Côté utilisateur, l'article L335-3-1 punit de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment à une protection, à des fins autres que la recherche, par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle, lorsqu'on n'utilise pas pour cela un outil existant fourni par un tiers. Utiliser un tel outil, ou le détenir pour son usage personnel, relève d'une autre disposition, l'article R335-3, qui le punit de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Fournir les moyens de contourner une protection, en les fabriquant, en les important, en les proposant à la vente ou en en faisant la publicité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La copie privée n'autorise pas le contournement : le Code garantit son bénéfice par d'autres voies, énumérées à l'article L331-6.

Tout ce qui touche à un jeu n'est pas pour autant une atteinte à son programme. Le 17 octobre 2024, dans une affaire opposant Sony à Datel, éditeur du logiciel Action Replay PSP, qui ajoute aux jeux des options que Sony n'avait pas prévues, la Cour de justice a jugé que les données qu'un jeu écrit en mémoire vive pendant qu'il tourne ne sont pas protégées par la directive sur les logiciels, dès lors qu'elles ne permettent pas de reproduire le programme. Modifier ces valeurs n'atteint donc pas, en soi, le programme protégé.

Ce que la justice poursuit : ceux qui diffusent

Les décisions que nous avons relevées visent ceux qui mettent les jeux à disposition. Aux États-Unis, les exploitants des sites LoveROMs et LoveRETRO ont accepté en novembre 2018 un jugement d'accord de 12 230 000 dollars en faveur de Nintendo (10,77 millions d'euros au cours de la BCE du 29 septembre 2026), et le site RomUniverse a été condamné à verser 2,1 millions de dollars (1,85 million d'euros). En France, selon le communiqué de Nintendo, la Cour de cassation a jugé le 26 février 2025, dans le prolongement d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 avril 2023, que la société qui exploite l'hébergeur 1fichier.com engageait sa responsabilité civile, faute d'avoir retiré ou bloqué des copies illicites de jeux Nintendo qui lui avaient été signalées.

Toutes visent des sites, des hébergeurs ou des vendeurs ; aucune ne vise un joueur pour avoir seulement téléchargé ou copié un jeu rétro. Ce constat ne rend pas l'acte licite : il dit où se concentrent les poursuites, pas ce que dit la loi.

Yuzu, Ryujinx et les émulateurs Switch : ce que ces affaires disent, et ne disent pas

Le 26 février 2024, Nintendo of America a attaqué Tropic Haze, la société derrière Yuzu, un émulateur de la Switch. Nintendo lui reprochait d'être « primarily designed to circumvent technological measures », c'est-à-dire conçu avant tout pour contourner des mesures techniques de protection. Le 4 mars 2024, les deux parties ont soumis un accord au tribunal : 2,4 millions de dollars à verser à Nintendo (2,11 millions d'euros au cours de la BCE du 29 septembre 2026), l'arrêt de Yuzu, la destruction des outils de contournement et le transfert du nom de domaine yuzu-emu.org. Dans son annonce de fermeture, l'équipe a aussi mis fin à son soutien à Citra, un émulateur de la 3DS.

Début octobre 2024, Ryujinx, un autre émulateur Switch, a fermé à son tour : selon un message publié par le projet, Nintendo avait contacté l'un de ses développeurs et lui avait proposé un accord pour qu'il cesse le développement. Il n'y a pas eu de procès. Le code de Yuzu, lui, a continué de circuler : dès le 29 avril 2024, une notification de Nintendo a fait retirer de GitHub 8 353 dérivés de Yuzu, et en février 2026 une nouvelle vague de notifications a visé d'autres émulateurs, dont Citron, Eden, Ryubing, Sudachi et Suyu.

Aucune de ces affaires n'a donné lieu à une décision sur le fond : Yuzu s'est terminé par un accord, Ryujinx sans procès. Elles ne tranchent donc rien, ni aux États-Unis ni, a fortiori, en France. Et, pour un particulier, les articles cités ne font aucune différence entre une console ancienne et une console encore en vente. La différence est ailleurs : les jeux de la Switch sont chiffrés, et les faire tourner suppose de contourner ce chiffrement, ce que la loi française peut sanctionner à part, aux articles L335-3-1 et R335-3.

Les consoles vendues avec des jeux préinstallés

Des consoles d'émulation sont vendues avec des jeux déjà chargés. Une console livrée avec des jeux copiés sans l'accord de leurs éditeurs contient des reproductions contrefaisantes, et l'article L335-2 punit des mêmes peines que la contrefaçon leur vente, leur importation ou leur détention en vue de la vente. En septembre 2024, la douane italienne a annoncé la saisie à Turin d'environ 12 000 consoles de ce type ; selon le colonel Alessandro Langella, elles contenaient plus de 47 millions de jeux copiés.

Une console vide, dans laquelle vous chargez vos propres fichiers, relève juridiquement d'une tout autre situation qu'une console déjà remplie. Notre dossier sur les portables chinoises et notre guide quelle console portable rétro choisir présentent les machines.

Les voies pleinement légales pour rejouer

La voie la plus simple reste la console d'origine et ses jeux, branchée sur un téléviseur moderne comme l'explique notre guide brancher une console rétro sur une TV moderne, qui traite aussi le cas des consoles PAL et de la péritel. Pour les autres, l'offre sous licence est large.

Sur iPhone, l'App Store accepte les émulateurs de consoles rétro : la règle 4.7 d'Apple précise qu'ils peuvent proposer de télécharger des jeux, et que le développeur répond de la conformité de ces jeux à la loi. L'émulateur Delta y est arrivé le 17 avril 2024 dans le monde entier, sauf dans l'Union européenne, où il est passé par AltStore PAL, une boutique alternative approuvée par Apple pour l'Union européenne. Delta ne fournit pas les jeux : sa documentation explique qu'il lui faut des ROM et recommande, pour les obtenir, un outil comme le GB Operator. C'est à l'utilisateur d'apporter des fichiers d'origine licite, ce qui ramène à la question du dump.

Enfin, toutes les ROM ne sont pas illégales. Les jeux amateurs, ou homebrew, sont diffusés par leurs auteurs, qui en fixent les conditions. Ce qui fait la licéité d'un fichier, c'est l'autorisation de l'ayant droit ou une exception prévue par la loi, pas l'âge du jeu tant que les droits courent.

Cet article informe, il ne constitue pas un conseil juridique.